Notaires sûrement et pour longtemps

Nos Tarifs

Les honoraires

NEGOCIATION IMMOBILIERE-
De 0 à 100.000€ : 6% TTC

Sur la partie supérieure à 100.000€ : 3% TTC

Avec minimum de 3000€ TTC

AVIS DE VALEURS

-
Maison d’habitation : 180€ TTC

Appartement : 180€ TTC

Terrain : 120€ TTC

Valeur locative : 180€ TTC

ETAT DES LIEUX

-
Honoraire d’établissement d’Etat des lieux contradictoire (fait sous signatures privées) :

Studio : 90€ TTC

Appartement / Maison : 150€ TTC

ACTES AUTHENTIQUES non tarifés (droits d’enregistrement applicables en sus)

DECLARATION D’OPTION art 1094-1 : 150€ TTC

RENONCIATION A SUCCESSION : 150€ TTC

DEPOT DE PIECES document non valorisé : 150€ TTC

DEPOT DE PIECES docment valorisé : sur devis

BAIL AUTHENTIQUE : ½ mois de loyer HT + débours + frais d’état des lieux

BAIL AUTHENTIQUE négocié : 1mois1/2de loyer HT (état des lieux inclus)

ACTE SOUS SEING PRIVE

Procuration sous seing privé : 30€ TTC

Conseil établissement testament olographe : 80€ TTC (Enregistrement FCDDV inclus)

Demande d’état hypothécaire (débours en sus) : 8€ TTC

Honoraire d’établissement d’Etat des lieux contradictoire (fait sous signatures privées) :

- Studio : 90€ TTC

- Appartement / Maison : 150€ TTC

Demande d'état hypothécaire (débours en sus) 12€ TTC

Consultation juridique : sur devis

Émoluments

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ».

En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :

la rémunération du notaire ;
les débours, qui sont versés à des tiers ;
et les impôts et taxes versés à l'État.

La rémunération du notaire

Elle est composée :

D'émoluments qui peuvent être :
- proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
- ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)

Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :

- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :
- De 0 à 6 500 € : 3,870 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
- Plus de 60 000 € : 0,799 %

pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)

depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.

De 0 à 100.000€............................................ 6% TTC

Sur la partie supérieure à 100.000€ .............. 3% TTC

Avec minimum de 3000€ TTC